Port (97824), agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Y... et X..., il existe un lien de connexité ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la jonction de la requête °n 65 387 et des demandes enregistrées sous les °ns 87 849 et 82 715 ; Sur la recevabilité

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 20 du décret n° 2020-

, enregistrés les 7 et 21 octobre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Forbo Sarlino demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Par un arrêt n° 15PA00891 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19PA04268 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C et la société de Keating contre ce jugement.

Par un arrêté du 18 octobre 2021, le maire de Neauphle-le-Château a délivré à Mme B un permis de construire modificatif.

président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports Bariau et de la SA Bariau Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A...et les autres requérants ; - la décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.

En statuant ainsi, la cour, pour les motifs indiqués au point 3, a entaché son arrêt d'une erreur de droit. 6.

Sur la recevabilité du pourvoi en cassation : 3.

COLLEGIALE, dont le siège est 455, promenade des Anglais, immeuble Arénice à Nice (06200), représentée par son président ; l'UNION COLLEGIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2016, la société AREA conclut au rejet de la requête.

société Air Algérie, dont le siège est au 1, place Maurice Audin à Alger (16000), Algérie ; la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

LOGEMENT, enregistrés les 9 novembre 1998 et 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt

BY et Mme Y et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première ligne de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part