Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts "sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme

d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : "La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : ... 5°) - 60p.100 pour

des droits dus pour 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestés : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 7 MAI 1980 EST ANNULE.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-I DU CODE GENERAL

et notamment les articles R.351-13 et R.351-37 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R.77 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

- Droit des agents non fonctionnaires de l'Etat aux allocations d'assurance prévues pour les travailleurs privés d'emploi par l'article L.351-3 du code du travail (article L.351-12 du code) - Cas d'un

Article 3 : M.

D... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES - RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - DÉLAI DE FORCLUSION

X... la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

ayant été liée à l'hôpital utilisateur, du 1er au 10 septembre 1987, par un contrat à durée indéterminée, et se prévaut à cette fin des dispositions de l'article L.124-7 du même code, aux termes desquelles

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 2° au rejet de la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais devant le T.A. ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative

les intérêts à compter de la demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi °n 62-933 du 8 août 1962 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision

en application de l'article L. 311-1 de ce code ". 4.

tout en constatant que celui-ci présentait un taux d'invalidité de 20 p. 100, inférieur en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles