électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1763 A du code général des impôts mise à sa charge à la suite de la mise en oeuvre de l'article 117 du même code ; qu'elle se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 5 juillet

d'établissement des pénalités fiscales ; qu'elle a insuffisamment répondu à son moyen tiré du défaut de motivation de la demande de désignation des bénéficiaires prévue à l'article 117 du même code ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION PEUT DECIDER LA DESTRUCTION DE SEMIS ET PLANTATIONS EXISTANT SUR DES PARCELLES DE FAIBLE ETENDUE

111 du code général des impôts.

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ( ...).

" ; que la présente décision ne retient aucun fait de fraude électorale ; que, par suite les dispositions précitées de l'article L. 117-1 du code électoral ne sont pas applicables ; Sur les conclusions

109 et 110 du code général des impôts, regardé la somme de 2 408 100 F, correspondant à la différence entre la somme versée à M.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

3 du décret du 12 octobre 1977 selon lesquelles : "En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général" ; Considérant que l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que la cour a suffisamment répondu à cette argumentation en relevant, au considérant 20 de son arrêt, pour en déduire

L. 311-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 311-1" ; qu'aux termes de l'article

X... un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-