X..., si elle méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, est

Z... aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du code électoral en raison de l'utilisation d'une affiche blanche sur les panneaux électoraux, il résulte de l'instruction que ce grief n'a été

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

militaire d'invalidité, il ne résulte pas de l'instruction que la radiation des cadres ait été prononcée pour infirmité imputable au service ; que le requérant ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article

D. 4622-48 du code du travail.

; que les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales prévoient : A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt

et 20 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 sur le règlement applicable pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ; Vu le code électoral, notamment ses articles

Enfin, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu (), lorsque des rectifications

part, qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue ... d'une vérification de comptabilité

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un

faisait pas apparaître le montant des droits et pénalités mis à sa charge mais seulement les conséquences, en base, des redressements notifiés, en méconnaissance, selon elle, des dispositions des articles

En premier lieu, d'une part, la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ne trouve à s'appliquer que dans les hypothèses où l'administration a recours aux

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

procédure de recrutement et que la requête serait par suite irrecevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

DU 31 DECEMBRE 1970 QUI ONT CONFERE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE POUVOIR DE S'OPPOSER A L'INSTALLATION DE CERTAINS MATERIELS LOURDS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

2277 du code civil aurait été applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat alors applicable : Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que