176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, d'une part, en ce qui concerne les articles

minier ; Vu le décret °n 61-610 du 14 juin 1961 ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

117 du code général des impôts, la société se borne à demander une réduction par voie de conséquence des dégrèvements qu'elle sollicite de l'impôt sur les sociétés et ne soulève aucun moyen propre ; qu'elle

/La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement est prise (...); qu'enfin, selon l'article L.115-26-1

X... n'a pas, comme il était tenu de le faire par application de l'article 170 du code général des impôts, souscrit la déclaration de ses différents revenus imposables au titre des années 1953 à 1959 et

L. 114-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant en deuxième lieu, que le décret attaqué a inséré au code de la santé publique un article R. 4342-1-1 dont le III dispose que " En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthoptiste est

115 quinquies et 119 bis du même code et de l'article 7-1 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg ; que les droits mis à la charge de la société ont été assortis

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à chacune des associations requérantes une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708