l'enveloppe comme le prescrit l'article L. 62 du code électoral, l'ont reçue des mains de M.

, la tenue de réunions électorales avant cette date est de nature à altérer la sincérité des opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

1989 dans la commune de Tulle pour l'élection du conseil municipal, 2°- annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

; qu'en vertu, enfin, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations de transparence et de plafonnement des dépenses électorales instituées par cet article

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

se sont déroulées le 12 mars 1989 à Gagny, en vue de la désignation des conseillers municipaux, 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

L. 25 du code électoral.

Z... et X... ; 2° annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

le 12 octobre 2010 pour la désignation du maire et des conseillers municipaux de la commune de Saint-Augustin (Seine-et-Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de

le 12 mars 1989 pour l'élection de conseillers municipaux dans la commune de Baillif (Guadeloupe) ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers

Z... et autres contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-1 et L. 248 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

C...tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

L. 52-15 du code électoral, le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 197 de ce code, applicable aux élections cantonales : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

A..., le Personnic et Pinard contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 231-6 ; Vu la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963

L. 52-8 du code électoral aurait été méconnu ne peut être qu'écarté ; 12.

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de