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7 du décret susvisé du 22 avril 1960, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 8 mars 1978, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes du premier degré sous contrat d'association

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

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l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention au soutien de la requête de l'Aéro-club de la Basse-Moselle est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; - l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article

X... ; Sur la légalité interne : Considérant que si aux termes de l'article L.221-8 du code des communes : "Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises qui ont reçu dans l'année en cours une

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Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, pris en application de l'article L. 221-6 du code de l'énergie : " La demande de certificats

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