L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

Article 2 : L'Etat versera à la SNC Leluan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code

de remplir les conditions énumérées à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959" ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 8 précité que celles-ci ne sont pas applicables

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1°

L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait 1'objet d'une procédure préalable d'admission.

à concurrence de la somme de 455 487 F dégrevée par l'administration.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761

000 euros par jour de retard dans le mois de la décision à intervenir ; 3°) de lui allouer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

47 de la loi du 29 décembre 1994 ne sauraient dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention

de Montpellier une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire de Montpellier

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

; 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le numéro 63 535, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée pour la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Article 2 : Mlle Y... est condamnée à verser au syndicat des pharmaciens du Calvados, à M. Z... et à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Serge Gabin A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision, en

1316-1, 1316-3 et 1316-4 du code civil. (...)/ Les données du livre foncier permettent l'identification des immeubles ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces