6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

78-753 du 17 juillet 1978, cette habilitation n'était consentie, selon l'article 92 de la même loi, que jusqu'à la fin du sixième mois suivant la promulgation de cette loi, soit jusqu'au 11 juin 2005

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 susvisé : "le silence gardé

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires des Jardins du Pinet et de Mme A n'est pas admis.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'aux termes de l'article

L. 122-2 du code de l'urbanisme et, au surplus, sur la non-conformité du projet au regard des objectifs énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, s'agissant de l'aménagement du territoire et du

le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a

L. 199 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit

prendre les dispositions réglementaires permettant d'opérer le calcul de la compensation financière due aux régions à raison des charges transférées, en matière d'apprentissage, par le décret n° 2000-753

R. 751-5...» ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « ... la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de

Article 3 : La société Sceaux Houdan Quatre Chemins versera la somme de 3 000 euros à la commune de Sceaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification

X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête à concurrence des sommes de, respectivement

Article 3 : La commune du Barcarès versera à la SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS REALISATION IMMOBILIERE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi

Par un jugement n° 1501976 du 21 juin 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 2 750 euros.

1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE