Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 29 avril 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 13 RUE J. LARRIVE A LYON  RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT 13 RUE J. LARRIVE A LYON  RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ;    VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977    CONSIDERANT QUE LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE REPRESSIF POUVAIT ETRE DELIVREE GRATUITEMENT SOIT A LA PARTIE CIVILE ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE SI LA JURIDICTION A STATUE A LA FOIS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, SOIT A CHACUNE DES PARTIES CONCERNEES SI LA JURIDICTION N'A STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, NI CES DISPOSITIONS NI CELLES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, QUI SUPPRIMENT LES REDEVANCES ANTERIEUREMENT PERCUES PAR LES SECRETARIATS-GREFFE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'ONT EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE COPIE A L'OCCASION DE LA REPRODUCTION DES PIECES DE PROCEDURE, LORSQUE LA DELIVRANCE DE CELLES-CI EST AUTORISEE. QUE DES LORS, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PU LEGALEMENT DISPOSER QU'EN MATIERE PENALE, LA DELIVRANCE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE, DE REPRODUCTIONS DE PIECES DE PROCEDURE AUTRES QUE LES DECISIONS SERAIT REMUNEREE A RAISON DE 2 F PAR PAGE ; QU'IL EN EST DE MEME DU DECRET ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 PORTANT CE DROIT A 3 F ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 :    CONSIDERANT QUE LES PIECES DE PROCEDURES, EN MATIERE PENALE, NE CONSTITUENT PAS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION, PAR LE DECRET ATTAQUE, DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EST INOPERANT ;
SUR L'AMENDE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LADITE ASSOCIATION ET M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET M. X... SONT CONDAMNES A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.