158-5 a du code général des impôts, les revenus, nets de frais professionnels, provenant de traitements et salaires ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

1, 2, 4 et 5 du jugement précité ; 2°) condamne les époux X..., M.

Article 4 : Les articles 1, 2, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 novembre 1984 sont réformés en ce qu'il sont de contraire à la présente décision.

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Article 4 : L'ordonnance du 5 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

216 du code général des impôts, résultant de la loi de finances pour 2000, et renvoyant, en ce qui concerne les autres modalités d'application des dispositions de cet article, à l'instruction 4H4-99 du

Considérant, en premier lieu, que l'article 29 du décret prévoit que ses dispositions, à l'exception des articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la première partie, ne

B : - annulé les articles 1er, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce jugement ; - annulé l'article 2 de ce jugement en tant qu'il prononce un non-lieu sur les conclusions de la demande dirigées contre l'opposition à tiers

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2, 4 , 5 et 6 de la décision du 22 mai 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant

4, 5, 6, 87 et 88 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, interprétées à la lumière des articles 4, 5, 8 et 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Les services pris en compte dans la constitution

1er et 4 du jugement attaqué, est le taux de change moyen en vigueur entre le 5 mars 1973 et le 12 septembre 1973.

Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que seuls l'article 4 de l'arrêt attaqué et son article 5, en tant qu'il réforme l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 janvier