grave et manifestement illégale à leur droit à un environnement sain ainsi qu'au droit à la vie, au droit à la santé, au droit au respect de la vie privée et familiale, à la dignité humaine et au droit

somme de 7 895,42 euros TTC, enjoint à ce syndicat de réaliser, dans un délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt, des travaux de réfection des digues au droit des parcelles de Mme B

. / Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2020 et 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats des

au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice

des avocats de France, dont le siège est situé 34 rue Saint-Lazare, à Paris (75009), représenté par son président en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'institution du panier de soins n'a pas pour objet de porter atteinte au principe général du droit tenant à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin dans l'exercice de son art en limitant

grave et immédiate à l'intérêt public et aux intérêts qu'ils défendent, tenant à la défense et au respect du droit des étrangers ; que l'exécution des arrêtés porte une atteinte grave à la situation des

du Syndicat des avocats de France, du Syndicat de la magistrature et de l'Association pour la défense des droits des détenus.

Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité

B...A..., né le 23 mai 1949, exerçait les fonctions de pilote de ligne au sein de la société Air France et avait la qualité de délégué syndical ; qu'ayant atteint l'âge de soixante ans, il n'était plus

légalité de l'arrêté contesté ; - il est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ; - il méconnaît la liberté contractuelle protégée par la Constitution et le droit

Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'instruction litigieuse ne porte par elle-même aucune atteinte aux prérogatives des agents de l'inspection du travail.

L'association Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), l'Union juive française pour la paix (UJEP), le Groupe d'Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI) et le Syndicat des Avocats

... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution

269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (A.G.P.M.) dont le siège est situé ..., le SYNDICAT

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 février 2014 par laquelle le conseil

, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la lettre-circulaire du 12 avril 2002 du président