Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon, constatant l'absence de soumission à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira, qui

D'autre part, l'article L. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet

du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation de carrières ; Vu le code des

en l'assortissant de prescriptions ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1994 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution

(75019) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.".

Il suit l'exécution du budget. Il exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas à un autre organe de la Fédération. (.) ".

marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation

de l'arrêté du maire de Créteil du 3 juillet 2007 imposant des conditions à l'installation d'antennes relais dans un périmètre de 100 mètres autour de certains établissements ; 2°) réglant l'affaire au

2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) rétroactive ; 2°) d'enjoindre à l'AFLD de procéder

séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'autre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Compte administratif d'une région - Exécution

Anthony P, demeurant ... et Mlle Catherine Q, demeurant ... ; l' ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5