de spectacle avec ses équipements usuels et à y assurer la projection du ou des films annoncés ; que, pour cette projection, l'exploitant doit disposer d'un matériel approprié et, pour chaque film, acheter

UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ...

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A ... ET IMPOSE AU NOM DU SIEUR X ...

1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LAURIANE" A ACHETE

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les opérations à raison desquelles ont été opérés les redressements litigieux ont porté sur des immeubles achetés

REQUERANTE, LAQUELLE N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU DOUBLE IMPOSITION, ETRE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35-A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., ENFIN, QUE LA DAME X SE BORNE

X... a procédé de manière répétée à des achats sans factures qui lui ont procuré des recettes qu'il a omis de mentionner dans les déclarations précitées ; qu'ainsi, l'administration établit que les forfaits

budget a considéré, comme la commission de la concurrence, que la société SPORT 2000, groupement rassemblant plusieurs centaines d'entreprises de distribution de matériel de ski, notamment pour leurs achats

LIVRAIT A UNE ACTIVITE DE NEGOCE D'EAUX-DE-VIE DISTINCTE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE DE DISTILLATION ; QUE LES EAUX-DE-VIE EMMAGASINEES DANS LES CHAIS LITIGIEUX PROVENAIENT POUR LEUR QUASI-TOTALITE D'ACHATS

CONSACRE SON ACTIVITE A SUSCITER LA CREATION DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, DONT IL SOUSCRIVAIT UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL, ET A EN ASSURER LA GERANCE ; QU'IL PROCEDAIT A L'ACHAT

indivise et a entrepris de vendre les 64 lots qui lui ont été attribués ; que cette activité, exercée dans un but lucratif, a présenté un caractère habituel, alors même qu'elle n'a procédé que d'un seul achat

D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT QUE, FAUTE D'AVOIR CONSERVE LES "BONS

S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A

preuve de l'exagération des bases d'imposition retenue par l'administration ; Considérant que le chiffre d'affaires de la société a été reconstitué par le vérificateur, d'une part, en appliquant aux achats

DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DE VILLENEUVE-SUR-LOT : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats

la commission départementale des impôts saisie du désaccord ; qu'il appartient, dès lors, à la société d'établir devant le juge de l'impôt l'exagération des bases d'imposition, ainsi que l'a précisé à bon

que trois d'entre eux étaient même les gérants d'une ou de plusieurs de ces sociétés civiles immobilières; que, dans ces conditions, la société civile immobilière au nom de laquelle ont été réalisés l'achat

été forfaitairement fixés pour la période biennale 19851986, au titre de laquelle il n'a cependant pas été assujetti à l'impôt sur le revenu ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé à bon

réels en vertu de l'article 72 du même code : " ... sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ... les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat

réels en vertu de l'article 72 du même code : " ... sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ... les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat