Par ailleurs, il ne résulte d'aucune autre disposition ni d'aucun principe que la consultation du Conseil d'Etat soit obligatoire eu égard au contenu du décret attaqué.

Il est consulté obligatoirement pour : () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée () ".

d'une décision individuelle (1) - Conséquence - Motivation non obligatoire.

comptabilité ainsi tenue est entachée d'irrégularités qui lui ôtent toute valeur probante, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de ce que la tenue d'un brouillard de caisse n'est pas obligatoire

immédiate d'une agglomération et de leur désserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité

Dans les deux hypothèses, si la taille minimale n'est pas obligatoirement égale à la taille moyenne de maturité de l'espèce considérée et si le ministre doit prendre en compte tant les incidences de sa

aux clauses d'une convention type fixée par décret, prévoit notamment le taux de la remise prévue au deuxième alinéa et les conditions auxquelles se trouve subordonné son versement, qui présente un caractère

trois mois avant de prendre leur décision, ni, en tout état de cause, de respecter les formalités prévues par l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire

publique territoriale ; "Les commissions administratives paritaires connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation ...", les commissions paritaires dont la consultation obligatoire

relative à l'enseignement primaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

qui incombe la rémunération des maîtres agréés des établissements privés sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à cette rémunération lorsqu'elles sont légalement obligatoires

professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits ( ...) pris en charge par les régimes obligatoires

tiré par la société de ce que la décision de la commission aurait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, pour n'avoir pas comporté les communications aux parties propres à en assurer le caractère

rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à cette rémunération lorsqu'elles sont légalement obligatoires

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de réexaminer sans délai les limites géographiques de la zone de port du masque obligatoire

administratif de Lyon : - en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône confirmant, sur recours administratif préalable obligatoire

suspensif à ce recours obligatoire ; que dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

retraite, notamment son article R. 96 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques (...