de l'Etat dans la catégorie " hors échelle " un coefficient de 120 %.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

d'agent contractuel de catégorie A pour exercer les fonctions d'inspecteur des frontières pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, alors qu'elle avait déjà été recrutée sur un tel emploi

Ces corps et cadres d'emplois sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories.

X... a regardé l'avantage ainsi accordé à son président directeur général comme des revenus distribués au sens e l'article 109-2 précité du code général des impôts et réintégré, en conséquence, dans les

./ Le jury de chaque concours comprend au moins : /a) Trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant

. ; - n° 131426, présentée par Mme Marie-Thérèse E... ; élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

mentionnés à l'article premier, ni au retrait desdits emplois ; que, parmi les emplois mentionnés à l'article 1er du décret figure celui de sous-directeur dans les administrations centrales de l'Etat

et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine (...) / Lorsqu'aucun emploi n'est vacant,

A relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la

Z... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable

Par suite, la possibilité ouverte aux employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage de s'acquitter du solde de cette taxe en finançant certains frais des établissements relevant des catégories énumérées

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 février 2011 est annulé.

de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : une discrimination

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la

A, chef du service de l'urbanisme, des transports et de l'habitat dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

équivalents lorsque de tels emplois existaient.

A n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article L. 211-2 précité ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours présenté