Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE CONCLU LE 24 JANVIER 1973 ENTRE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE ET LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ; 2° DECLARE ILLEGAL LEDIT ARTICLE ; VU LE CODE

lui ont été assignés pour la période du 1er mars 1974 au 31 décembre 1976, 2°) accorde les décharges demandées, 3°) ordonne le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dans le marché intérieur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stirn Signature 2 de l'Affaire N° 250126 Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des

par ce syndicat et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code

des consommations de biens et services en provenance de tiers pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, l'ensemble des sommes inscrites

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux (Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation

X... le bénéfice d'intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure

de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M.

de commerce, les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 du même code ; que, s'agissant de la protection des consommateurs, il ne résulte d'aucune disposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et, d'autre part, implicitement refusé d'obtenir de la compagnie des eaux et de l'ozone, fermière du service communal de distribution d'eau, l'installation d'un compteur destiné à enregistrer sa consommation