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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782275

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter toutes les décisions (achats, commandes

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712661

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

ALINEA QUE "A LA DEMANDE DE DEUX DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ARTICLE L. 136-3, L'UN REPRESENTANT LES SALARIES, L'AUTRE REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT PASSER

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101602

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la jouissance immédiate d'une pension de réversion de veuf d'une gardienne de la paix

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465978.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035743965

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales ayant fixé l'Algérie comme pays

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745124

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du paragraphe F

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031726

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

, représentée par son maire ; la commune de Molières-sur-Cèze demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903302 à 0903321, 1000368, 1000415, 1000771, 1001097, 1001553, 1001558, 1001624,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

B se prévaut de ses activités d'avocat et de formateur ainsi que de la possibilité dont il dispose de faire partie de groupements susceptibles de passer des marchés publics, il ne justifie d'un intérêt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711572

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à payer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011744

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143779

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

arrêté, dès lors qu'il ne s'agit que d'un des moyens de preuve offerts aux candidats ; Considérant que l'arrêté attaqué n'emporte par lui-même aucune restriction illégale à la liberté d'accès à la commande

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869423

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

syndicale autorisée du Noyonnais a passé, d'une part, avec l'entreprise Fournier deux marchés en date des 12 juillet 1982 et 22 juin 1983 en vue d'exécuter des travaux de drainage sur le territoire de la commune

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759121

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374302

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Vu la procédure suivante : Les sociétés Valerian et SOCAFL ont demandé au tribunal administratif de Lille de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 121,73 euros mise à leur charge par des

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550287

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

procédure suivante : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459892.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457619.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168442

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises de ce pays à partir du mois de juillet. M.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

des Abymes ; 3°) de mettre à la charge la commune des Abymes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu le 29 mai 2019 entre la communauté d'agglomération du Pays

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