AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782275
28 mars 2020
28 mars 2020
demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter toutes les décisions (achats, commandes
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CETAT:CETATEXT000007712661
20 mars 1985
20 mars 1985
ALINEA QUE "A LA DEMANDE DE DEUX DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ARTICLE L. 136-3, L'UN REPRESENTANT LES SALARIES, L'AUTRE REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT PASSER
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