X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts "sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39 B et 209-I 3ème alinéa du code général des impôts que les amortissements réputés différés

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant

tant aux apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, d'une part, aux résultats, d'autre part ; Considérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code ..." ; Considérant que s'il ressort

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à M.

tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des rehaussements apportés

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux Y... ont saisi le tribunal administratif de Caen, le 20 janvier 1987, dans le délai du recours contentieux

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Kibebe X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un arrêté en date du 17 février 1999 par lequel le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité de la décision nommant le géomètre-expert : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la COMMUNE DE BAUDRICOURT soutient qu'à l'occasion des opérations de remembrement qui se sont déroulées sur son territoire elle n'a pas reçu une

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce qu'un affichage massif réalisé la veille du premier tour aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin n'est assorti d'aucun

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... a demandé, tant devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or que devant le tribunal administratif de Dijon

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget : Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture : Considérant, en premier lieu, que si M.