Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mars et le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération dyspraxique mais fantastique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE LA MARINA

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Laugier, Caston ; D E C I D E : --------------

D contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 163-10 du code minier, qu'il soulevait à

Vu 1°), sous le n°337071, le pourvoi enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION REUNION, dont le siège est Hôtel de Région de Pierre Lagourgue

, la société Sogelink demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les règles applicables à compter du 1er janvier 2019 : 8.

par l'administration décisionnaire de l'avis de l'autorité environnementale. 7.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

L'article R. 423-19 de ce code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du

dévolues aux autorités algériennes, doivent être regardés comme s'étant, à la date de l'indépendance, insérés dans l'ordre juridique du nouvel Etat ; qu'en matière d'excès de pouvoir, les recours qui

A B, déposée le 5 janvier 2021 et complétée le 28 janvier 2021, pour l'isolation par l'extérieur et l'extension d'une maison individuelle.

L'article 702 du FISA ne limite pas l'habilitation qu'il comporte et le tribunal de surveillance du renseignement extérieur des Etats-Unis vérifie seulement si ces programmes correspondent à l'objectif

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TELE FREE DOM dont le siège est BP 666 à Saint-Denis de la Réunion (97474) ; la SOCIETE

Vu, °1) sous le °n 55 415, la requête enregistrée le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.

Vu la requête, en tierce opposition, enregistrée le 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VALLAURIS, dûment représentée par son maire en exercice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1998, présentée par M. Rémy X... demeurant ... ; M.