retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, les conditions

rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de modifier les conditions

Conseil d'Etat d'annuler les avis en date du 13 février 2002 et du 18 juillet 2003 par lesquels la Commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions

du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation des décisions qui " refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

La déduction mentionnée au premier alinéa peut être effectuée, dans la limite de 2 p. 1 000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions

imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant que l'article

qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

troisième lieu, que si la SOCIETE BELENOS ALSACE soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait refusé l'autorisation, alors que des fréquences restaient disponibles et qu'elle remplissait les conditions

publique et ne refuse pas un avantage dont l'attribution constitue un droit, dès lors, que Mme A..., qui n'est pas titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article L. 356-1 précité ne remplit pas les conditions