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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008215287
26 octobre 2005
Thomas Y après le décès de ce dernier ; que la tutelle des deux jeunes filles, Vanessa et Vanille, lui a été confiée par une ordonnance du 10 août 2005 du président du tribunal de première instance de
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente.
CETAT:CETATEXT000028886071
est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente.
CETAT:CETATEXT000028886072
CETAT:CETATEXT000028886073
CETAT:CETATEXT000028886074
CETAT:CETATEXT000028886075
CETAT:CETATEXT000028886077
CETAT:CETATEXT000028886078
CETAT:CETATEXT000028886079
CETAT:CETATEXT000028886097
CETAT:CETATEXT000028886101
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861105
30 décembre 2015
pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725157
13 mars 1987
X..., architecte, et un de ses associés ; que, par convention du 4 mai 1966, la commune de Cérizay a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux ; Considérant que la commune recherchant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008093
21 décembre 2007
Guidéon B les sommes respectives de 7 500 euros et 12 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles les intéressés ont été transportés, les 10 et 11 mai 1944, de la gare
7 SS
CETAT:CETATEXT000008117729
8 février 2002
de pouvoir les décisions par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458082.20240117
17 janvier 2024
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession ". 4.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164485
14 octobre 2009
de maladie et un congé de longue maladie, elle a été placée en congé de longue durée à compter du 8 décembre 2005 pour dix-huit mois, prolongés de six mois à compter du 8 juin 2006 ; que la directrice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219387
27 octobre 2009
décisions implicites de cette même autorité du 24 avril 2000 refusant de rétablir les droits des usagers du domaine public maritime et des ouvrages publics d'accostage de l'île Saint-Honorat et les conditions
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