activité professionnelle sous réserve que la période pendant laquelle il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'ait pas donné lieu à cotisation de sa part dans un régime de retraite de base. (...

décembre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 21 796 F, de la cotisation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

D B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Magneti Marelli France a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014,

. / Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux : / 1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée

Vu la procédure suivante : La SAS l'Immobilière Castorama a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle qu'elle a acquittées

aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation

Cons. que par arrêté en date du 30 juillet 1979 le ministre de l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux d'établissement dans les départements du Calvados

notamment de la reintegration dans ses benefices imposables de la provision ci-dessus mentionnee ; qu'il demande la decharge de ces impositions en contestant le bien-fonde de cette reintegration ; Cons

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Y... n'a produit la copie de l'arrêté attaqué qu'après l'expiration du délai de recours contentieux n'a pas rendu sa demande irrecevable ; Considérant qu'à l'appui de son intervention, l'association "Protection

, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum

d'urbanisme du SIVOM des Deux-Cantons, que la façade sur rue des constructions se trouvant dans le périmètre Lb6, où se situe le terrain d'assiette du projet en litige, doit être implantée avec un recul minimum