Dheedene ; que, sur appel principal de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD et sur appel incident de la S.A.R.L. Dheedene, devenue la S.A.

LABORATOIRES WYETH-FRANCE la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 30 avril 1997, par lesquels la cour administrative d'appel

la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision

années 1985 à 1991, il ressort des termes mêmes de l'arrêt précité du 18 mars 1993 que la cour administrative d'appel n'a pas jugé illégale la répartition des frais de voirie ; que les conclusions tendant

. ; l'ASSOCIATION RADIO PROVENCE CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 1990 retenant sa candidature dans le cadre de l'appel

l'annulation, d'une part, de l'avis du 18 février 1993 de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais refusant de mettre en demeure la commune de Wormhout d'inscrire à son budget une somme égale

Par un arrêt n° 09MA01122 du 13 mars 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me B...et M. et Mme D...contre ce jugement.

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Y... à payer à ELECTRICITE DE FRANCE les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13

X a été frappé, en le fixant à la somme de 100 000 euros ; que la réalité des autres frais invoqués relatifs à l'aménagement du logement et à l'achat d'un véhicule automobile adapté n'est pas établie

Par un arrêt n° 21NT02143 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du département d'Ille-et-Vilaine et appel incident de Mme B, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première

de reprises et de finitions s'élevant à 850 000 F ainsi que pour le paiement des frais d'expertise se montant à 92 202,94 F ; Sur l'appel incident de l'office public d'aménagement et de construction des

Vu la décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, sur la requête de l'ENTREPRISE MARGRAZ et sur la requête incidente de l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de l'Orne

; Considérant qu'il y a lieu de mettre également à la charge de la société CBC les frais afférents à l'expertise ordonnée en appel ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du

Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur

X... et tiré de ce que la décision attaquée n'apporterait pas la preuve de sa régularité et serait, par suite, entachée d'un vice de forme, également relatif à la légalité externe de la décision attaquée

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de ladite décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a également invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi