Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de l'ASSOCIATION "HOTELLERIE ET LIBERTE" et autres et de la S..P.

X... au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu l'ordonnance

2002 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; Vu la décision du 18 avril 1991 du ministre

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code du commerce, dans les sociétés ne comportant qu'un seul associé, les décisions prises par l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée

Marc X..., la décision du 31 décembre 1986 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a confirmé la décision du 11 octobre 1986 par laquelle le maire de Saint-Beauzire a refusé au fils

administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions du II de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 complétant

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Eurovia, dont le siège est ..., une réduction du complément

C... et autres requérants, la délibération du 3 février 1992 du conseil municipal de Bois-Guillaume en tant qu'elle porte approbation du dossier de réalisation de la ZAC "Les Portes de la Forêt" comportant

A sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B contre la décision

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire

(...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. / Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire

enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SPECIA", dont le siège est ... (75246) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

l'autorisation requise en vue de créer un ensemble commercial de 15 131 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Leclerc de 9 750 m², une galerie marchande de 3 800 m², un magasin

III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...). ".

conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense enregistré le 1er mars

conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense enregistré le 1er mars

le déféré présenté par le préfet, Commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, Commissaire de la République du département du Nord, devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres

exercice ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet de la directrice générale du centre national de la recherche scientifique rejetant son recours hiérarchique du

DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision