A devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de l'état de la procédure judiciaire qu'il a engagée devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par une décision du 13 décembre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D la sanction du blâme.

rejeter les conclusions présentées par Mme A, sur la circonstance que l'instance en bornage engagée devant le tribunal d'instance de Quimper avait fait l'objet d'un retrait du rôle le 9 mars 2009, sans

Par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Wimmenau.

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 JUILLET 1969

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 22 novembre 1989 en tant que, par cette décision, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel formé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 22 novembre 1989 en tant que par cette décision la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel

instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 3.

par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à faire opposition aux poursuites engagées par un commandement du 17 mars 1975, subsidiairement à l'annulation de toute décision

, le juge d'appel a dénaturé les écritures qui lui étaient soumises ; que, dès lors et pour ce seul motif, l'ordonnance qu'il a rendue le 21 février 2003 doit être annulée ; Considérant que, dans les

Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises. " 3.

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 22 novembre 1989 en tant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel formé contre les décisions

C en qualité de vice-président au tribunal de Grande instance de Grasse, Mme D en qualité de vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, en charge du tribunal d'instance d'Antibes, Mmes K

de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il résulte des pièces du dossier que M

DEMANDE REPARATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 82.398 TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Marseille a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du

qui a ainsi déjà été rendue par elle ; que ladite requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; q'il y a lieu, par suite, pour le Conseil

travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues