la délivrance du permis de démolir attaqué : "La décision est prise par le préfet.

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Joinville-le-Pont, ... (94344), représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

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Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a infligé la sanction de la suspension temporaire de l'exercice professionnel dans le département de l'Aveyron

Par une décision du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé par M. B... contre cette décision. M.

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CONTRE CETTE MEME DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE BRETAGNE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET

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de la décision du 6 mai 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lui refusant la qualité de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les

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