n° 82-1246 du 23 décembre 1982 portant création de la réserve mutuelle "François Y..." ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 févreir 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code

était resté administrateur territorial de cette ville entre le 30 mars 1992 et le 23 novembre 1994, ce qu'elle a d'ailleurs fait, selon des modalités que l'intéressé a contestées devant le tribunal administratif

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre

jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société des Fourrures Maurice, annulé sa décision du 9 février 1994 refusant d'autoriser cette société

23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 1995 prévoyant la reconduite à la frontière de Mme Lokange X... et

de l'avis du 6 décembre 1989 l'affectant en redoublement au centre pédagogique régional de Créteil, de l'arrêté du 23 janvier 1990 lui imposant une troisième année en centre pédagogique régional et un

X... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 23 novembre 1990 par laquelle la COMMUNE d'ETAMPES a décidé d'exercer son droit de préemption de deux immeubles, appartenant

et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 et notamment son article 8, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996

et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 et notamment son article 8, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1999, l'ordonnance du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en

du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre

1990 par lesquels le maire de Carnac, en qualité de président du centre communal d'action sociale, l'a placée en congé sans traitement du 23 juin 1989 au 22 décembre 1990 et, d'autre part, deux arrêtés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mars 1994 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a) de la délibération du 23

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise Y...

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

1999 par lequel la cour a 1) annulé l'article 1er du jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'article 2 de la décision du 31 mars 1994 du ministre des affaires sociales