LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL AVAIT ETE SAISI ET QUI EST DISTINCT D'UN RECOURS GRACIEUX DESTINE A L'AUTEUR D'UNE DECISION ATTAQUE, CE RECOURS HIERARCHIQUE, EXCLU EN LA MATIERE, N'A PU CONSERVER LE DELAI

Y..., UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE L'ACTION

les permis de construire, qu'il estime contraires à la légalité « dans les deux mois suivant leur transmission » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai

des parlementaires" ; qu'en se référant ainsi, s'agissant de la première fraction, à la déclaration de candidature, et, s'agissant de la deuxième fraction, à la déclaration au bureau de l'assemblée, le

le requérant était membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes dont il conteste la délibération, qu'il avait été régulièrement convoqué à la séance où elle fut adoptée et que le délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

: " Lorsque la notification doit être faite à l'Etat ( ...), l'expédition doit, dans tous les cas, être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige " ; que, par suite, le délai

Les demandes d'inscription devront être déposées dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.

BONNET le 28 janvier, celui-ci disposait, conformément à l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, d'un délai de deux mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil

RECONSTRUCTION pour les travaux de peinture et la pose d'"enduits garnissants" à l'intérieur des bâtiments du nouvel hôpital de la Timone fixent à la date de la réception provisoire le point de départ du délai

INDEMNITES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, DEVANT LEQUEL A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 25 MAI 1970, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DU DELAI

l'objet d'aucune autre forme de publicité ; que l'insertion au recueil des actes administratifs du département ne pouvait, à elle seule, constituer une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai

du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions précitées du II de l'article 1404 du code général des impôts, qui se bornent à prévoir un délai

délibération du 2 février 2007, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a approuvé la carte communale de la commune ; que le préfet de la Vienne a approuvé implicitement ce document à l'expiration du délai

avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :/ (...) c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande

de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune

. - DELAIS. - INTERRUPTION .* ABSENCE D'INTERRUPTION.

. - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte formée hors délai.

. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

.* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.