Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 29 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638930
- Date
- 29 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* ABSENCE D'INTERRUPTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638930
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel