qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que, par une décision

Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

préjudice moral et de la perte de chance en réparation des préjudices résultant de la durée excessive de délai de jugement ; Vu la demande préalable faite à l'administration ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Charles B et l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt à la mairie du plan de remembrement, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas de Calais en date

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les impositions en litige dont le paiement est réclamé à M.

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que, par une décision

X... en qualité de maire de ladite commune, de valider ces élections et de rejeter les protestations formées à leur encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général

saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier

mars 2001 dans le 12ème secteur à Paris en vue de l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement et d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X... au rôle de l'impôt direct à raison de l'intégralité des droits assignés, mette à sa charge la totalité des frais d'expertise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu

à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

YX ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la candidature de M.

.., survenu le 1er août 1978, alors qu'il était hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, un rapport d'autopsie a été établi et plusieurs rapports d'expertise ont été déposés

UNE INDEMNITE DE 4 965,20 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT D'ORDURES CLANDESTIN SITUE AU LIEUDIT "LES MARAIS DE MACO" AYANT DETRUIT UNE PARTIE

la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B A, devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier

du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 25 avril 2017 par laquelle le maire d'Aix-les-Bains (Savoie) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) du Conseil n° 4045/89 du 21 décembre 1989 ; - le règlement (CEE, Euratom) du Conseil n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) du