requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE SARCELLES (Val-d'Oise) représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date

Djamal, sa décision en date du 9 juin 1992 refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X, de nationalité turque, a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour le 20 février 2002, notifié le 4 mars 2002, et qu'il s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1995, l'ordonnance en date du 5 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil

retiré ce pli et à quelle date ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la décision du 16 décembre 2011 : 6.

A occupait un emploi dont il ne pouvait être privé qu'en faisant l'objet d'un licenciement, alors que le maire s'était borné à ne pas renouveler son engagement ; que la COMMUNE DE TROYES est fondée à

Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis ( ...) elle est renouvelée de plein droit." ; qu'aux termes de l'article 37 de ladite ordonnance : "Les dispositions sur le retrait des titres de séjour

X... à qui il avait refusé le même jour, en raison de la menace qu'il constituait pour l'ordre public, le renouvellement de son certificat de résidence ; Considérant que M.

l'inscription sollicitée, et à titre subsidiaire, de réexaminer le dossier de renouvellement de la publication précitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

A... a été employé à compter du 5 février 2006 en qualité d'agent d'entretien par le centre hospitalier de Cahors dans le cadre de contrats à durée déterminée qui ont été renouvelés, le dernier contrat

concession avant la date normale d'expiration.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part

décisions du 8 septembre 1986 par lesquelles le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme a refusé, d'une part, à Mme Jamila X... la délivrance de la carte de commerçant étranger et le renouvellement

X... le renouvellement de la carte d'identité des journalistes professionnels prévue par l'article L 761-15 du code du travail ; que par une décision en date du 18 novembre 1988, dont M.

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

Vu le jugement en date du 9 janvier 2003, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie devant le Conseil d'Etat de

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mai 1995, de la décision du préfet du Val de Marne du 20 avril 1995, refusant de renouveler son certificat de