X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de deux décisions implicites du président de l'Université

implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande du 30 mars 2004 tendant au retrait de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2003 et la décision implicite de

. ; les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a, d'une part, refusé d'abroger le décret du 20 avril 1984 déclarant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris le décret prévu par l'article 2-II 2° du décret n° 96

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande l'annulation de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier

conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'aux termes de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 86 1344 du 22 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

implicite du directeur-adjoint du travail autorisant leur licenciement pour motif économique n'était pas entachée d'illégalité ; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement

Considérant que les associations requérantes soutiennent qu'en prévoyant qu'une décision implicite de rejet peut naître du silence gardé sur une demande de titre de séjour, les décrets attaqués auraient

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali) a opposé un refus à sa demande

TESTA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION EN DATE DU 17

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre une décision implicite d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ; Considérant que la demande

A et Mme B demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : d'une part annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 octobre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

qu'ainsi, les moyens dirigés contre la décision du 15 avril 2010 du consul adjoint à Dacca doivent être regardés comme étant dirigés contre la décision implicite de la commission de recours ; Considérant

du 5 juillet 1993 de l'inspecteur du travail refusant de l'autoriser à licencier Mme Z... et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

qui lui a été attribuée ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre de la défense : Considérant que, dans

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France