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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556715

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Il résulte de l'instruction que, si l'administration fiscale fait valoir, devant le juge de l'impôt, le caractère tardif de la contestation formée par M.A..., elle n'apporte aucun commencement de preuve

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

en espèces de factures supérieures à 1 000 F, alors même qu'il serait prohibé par la législation, ni le paiement en espèces d'achats de viandes, dès lors que ces paiements figuraient, appuyés des factures

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Vu la procédure suivante : La société Techno Logistique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au ministre de la défense (Atelier industriel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005684

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

lieu de mettre à la charge de la société France Environnement la somme de 3 500 euros que demande la COMMUNE DE LENS au titre des frais engagés tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une ordonnance nos 2304727, 2304728, 2304729, 2304730 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627707

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167120

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

complémentaire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma (31130) ; la SCI C...demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740103

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter les charges afférentes au prêt contracté (article R.351-

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447753.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447759.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle

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