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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556715
6 mai 2015
Il résulte de l'instruction que, si l'administration fiscale fait valoir, devant le juge de l'impôt, le caractère tardif de la contestation formée par M.A..., elle n'apporte aucun commencement de preuve
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625466
14 octobre 1988
en espèces de factures supérieures à 1 000 F, alors même qu'il serait prohibé par la législation, ni le paiement en espèces d'achats de viandes, dès lors que ces paiements figuraient, appuyés des factures
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808264
24 mai 2017
Vu la procédure suivante : La société Techno Logistique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au ministre de la défense (Atelier industriel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005684
21 mars 2007
lieu de mettre à la charge de la société France Environnement la somme de 3 500 euros que demande la COMMUNE DE LENS au titre des frais engagés tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205
5 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
Par une ordonnance nos 2304727, 2304728, 2304729, 2304730 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627707
14 juin 1989
représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008167120
19 novembre 2004
complémentaire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma (31130) ; la SCI C...demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740103
22 juin 1988
38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter les charges afférentes au prêt contracté (article R.351-
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006
6 octobre 2021
Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires
ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447753.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447759.20211006
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