X..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n° 0610351 du 3 juin 2010, le tribunal a rejeté sa demande.

L'article L. 744-5 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

d'aide n'étant imposée par l'article 12 de cette décision qu'en vue de permettre la localisation de la parcelle culturale objet de cette demande. 6.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ORMECA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; SUR LES BASES D'IMPOSITION

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

présentée devant les premiers juges par la voie de l'évocation; que l'erreur commise par la cour en ne procédant pas ainsi doit être relevée d'office par le juge de cassation ; que, dès lors, sans qu'il

à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (1).

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Conclusions susceptibles d'en relever - Conclusions tendant à ce qu'une cour se prononce sur une demande de capitalisation d'intérêts

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

A, ressortissant géorgien entré irrégulièrement en France en Savoie, le 28 septembre 2011, en provenance de Pologne où il avait auparavant déposé une demande d'asile, aurait présenté une demande d'admission

CETAT095-07-01-03-02 - 1) DÉCISION DU DG DE L’OFPRA DE DESSAISISSEMENT D’UNE DEMANDE D’ASILE AU MOTIF QUE SON EXAMEN RELÈVE D’UN AUTRE ETAT-MEMBRE DE L’UE – 2) NATURE – DÉCISION DE TRANSFERT AU SENS DE

A la pension demandée et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur la demande de celui-ci, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M.

octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP Paris Saint-Germain Football, dont le siège social est 24, rue du commandant Guilbaud à Paris (75016) ; la requérante demande

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande tendant à la délivrance

complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-lès-Avignon, représentée par son maire ; la commune demande

l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande

l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande

devant ce tribunal ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision