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15 905 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Portée des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817289

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

. ; le syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837529

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917141

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Noëlle X..., élisant domicile au CREPS, route de Bezannes, BP 107 à Reims Cedex (51054) ; Mme X... demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917153

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité éducateur

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848774

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller Fondations Spéciales, la société Sols

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007641766

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ..." ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES COMMUNES QUI ENTENDENT IMPOSER AUX ENTREPRENEURS DES CONTRIBUTIONS SPECIALES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838067

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

X... puisse bénéficier d'une nouvelle indemnité spéciale d'éloignement du fait d'un troisième séjour à Mayotte à compter du 20 avril 1987 ; que si les droits à la seconde indemnité spéciale d'éloignement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007852667

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

la sécurité sociale n'a d'effet que sur la demande d'inscription de la spécialité sur la liste des médicaments remboursables ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952149

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 janvier 2009 en ce qu'il a rejeté son appel contre le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747860

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait du blocus en août 1980 par les marins pêcheurs du port de Carteret, 2° rejette la demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712747

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

, dans une position spéciale de congé " ; que le même décret prévoit, dans son article 2, que " dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient du dernier traitement indiciaire afférent aux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668643

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

, insalubres - Contrôle de la régularité de la procédure - Contenu des notices jointes à la demande d'autorisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635205

Admin. suprême

4 mai 1906

4 mai 1906

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155406

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

A a demandé au trésorier-payeur général de la Lozère la communication des états spéciaux annexés au compte administratif de la commune de Prévenchères pour l'exercice 2002 ; qu'il a saisi le tribunal administratif

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007905324

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... comme agent spécial et abrogeant l'arrêté antérieur qui habilitait M. X... est intervenu à la demande de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948801

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 octobre 1993 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616618

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

Etablissement médical Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

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