CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625521
4 mai 1988
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Portée des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
. ; le syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837529
10 octobre 1994
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs
CETAT:CETATEXT000007917141
22 mai 1996
enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Noëlle X..., élisant domicile au CREPS, route de Bezannes, BP 107 à Reims Cedex (51054) ; Mme X... demande
CETAT:CETATEXT000007917153
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité éducateur
CETAT:CETATEXT000007848774
14 novembre 1994
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller Fondations Spéciales, la société Sols
SECTION
CETAT:CETATEXT000007641766
3 mai 1974
REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ..." ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES COMMUNES QUI ENTENDENT IMPOSER AUX ENTREPRENEURS DES CONTRIBUTIONS SPECIALES
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838067
14 février 1994
X... puisse bénéficier d'une nouvelle indemnité spéciale d'éloignement du fait d'un troisième séjour à Mayotte à compter du 20 avril 1987 ; que si les droits à la seconde indemnité spéciale d'éloignement
CETAT:CETATEXT000007852667
29 juillet 1994
la sécurité sociale n'a d'effet que sur la demande d'inscription de la spécialité sur la liste des médicaments remboursables ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952149
18 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 janvier 2009 en ce qu'il a rejeté son appel contre le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747860
9 octobre 1989
administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait du blocus en août 1980 par les marins pêcheurs du port de Carteret, 2° rejette la demande
CETAT:CETATEXT000007712747
22 mars 1985
, dans une position spéciale de congé " ; que le même décret prévoit, dans son article 2, que " dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient du dernier traitement indiciaire afférent aux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668643
19 octobre 1979
, insalubres - Contrôle de la régularité de la procédure - Contenu des notices jointes à la demande d'autorisation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635205
4 mai 1906
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155406
14 avril 2010
A a demandé au trésorier-payeur général de la Lozère la communication des états spéciaux annexés au compte administratif de la commune de Prévenchères pour l'exercice 2002 ; qu'il a saisi le tribunal administratif
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007905324
19 juin 1996
Y... comme agent spécial et abrogeant l'arrêté antérieur qui habilitait M. X... est intervenu à la demande de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007948801
17 octobre 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 octobre 1993 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616618
11 juin 1982
Etablissement médical Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
Page 43 sur 796