En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement

119 de cette même loi prévoit, à son paragraphe I, que sous réserve des dispositions prévues à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans cette loi et ayant pour conséquence

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 121- 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, désormais reprises en substance à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme

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L. 130-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables aux plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 en vertu de l'article

combinées des articles 350 terdecies de l'annexe III et de l'article 121 Z de l'annexe IV au code général des impôts, le service des impôts de Menton était compétent pour établir les impositions contestées

Ce document, élaboré selon l'article L. 123-5 du même code par la région d'Ile-de-France " en association avec l'Etat ", est approuvé, conformément à l'article L. 123-11, par décret en Conseil d'Etat.

que l'article 1er du permis de construire accordé à M.

expressément que les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernent l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquant aux personnels de ce service qui exercent des missions

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

plus de six mois après la notification du décompte général à la société et aurait ainsi été irrecevable en vertu des dispositions de l'article 50-32 du cahier des clauses administratives générales applicable

Aux termes du II de cet article : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte

qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : (...) / 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet

1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à

A remplissait ainsi les conditions énoncées par les dispositions du 4° de l'article 8 du décret du 30 novembre 1946 pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'en

de la prise en charge de cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose dans son premier alinéa que : Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article L

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance,