07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement exécuté - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication d'un document

l'audition de l'intéressé par la commission ne l'a pas davantage convaincue", la commission des recours des réfugiés a précisé les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur probante des documents

19-02-03-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Production de documents demandée

SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LA NON PRODUCTION DES DOCUMENTS SUSMENTIONNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES DONNE LIEU

DE SES ANCIENNES PATIENTES DE VILLENEUVE-SUR-LOT UNE LETTRE CONTENANT DES IMPUTATIONS INJURIEUSES POUR SON SUCCESSEUR ET QU'IL A ENSUITE DEROBE, CHEZ PLUSIEURS DE SES CONFRERES DE GRENOBLE, DES DOCUMENTS

X..., qui soutient qu'une erreur résultant de l'inexactitude des documents cadastraux a été commise à son détriment lors de la fixation de la limite séparative entre une parcelle à lui attribuée et une

septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté la demande de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article 32-1 du code rural, à la rectification des documents

peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents

sur la légalité de la décision, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé, dès lors que les justificatifs d'état civil produits ont un caractère apocryphe et que les autres documents

annule l'ordonnance en référé en date du 24 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner que lui soient fournis les documents

. - Documents comptables détenus par l'autorité judiciaire.

Claude X... un dégrèvement de 1 139,3 F sur sa facture téléphonique établie pour la période du 26 juin au 25 août 1983, l'unique document produit par lui, intitulé "fiche concernant une contestation de

ou du prestataire et celui du client... ; qu'il résulte de ce qui précède que les documents établis par le client et qui ne comportent aucune mention faisant apparaître qu'au moment de leur établissement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a communiqué à la société Almirall des documents

D'une part, aux termes de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique, applicable aux sociétés d'exercice libéral des professions médicales mentionnées à l'article R. 4113-1 : " Les actes et documents

visés à l'article 1er F de la Convention de Genève, l'OFPRA a, devant la Cour nationale du droit d'asile, versé, parmi d'autres éléments, une note rédigée par sa division de l'information, de la documentation

en date du 5 mars 1986 en tant qu'il a annulé la décision implicite du préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle lui refusait la communication de documents

de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 du décret du 5 août 1970 susvisé que, pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit produire les titres ou tout document