titre de l'article L. 511-9 du même code et, d'autre part, aucune situation de péril imminent n'a été constatée ; - c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a considéré

Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent porter sur un ou plusieurs des éléments

automatisé de données du système national d'information Schengen (N-SIS) au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer tous les éléments

. / Il comporte au minimum les éléments suivants : / (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".

, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : 1... le bénéfice imposable est

dossier en ce que le juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que les batteries en litige ne pouvaient pas être considérées

Si elle dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet Etat. 2° sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment

La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer.

s'est associé, le 28 janvier 1988, avec deux autres confrères au sein d'une société civile professionnelle (SCP) ; qu'à cette occasion, il a apporté à la société civile nouvellement constituée les éléments

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme ; qu'enfin, l'article 258 de cette annexe dispose que "pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble (à) est considéré

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

L'appréciation par laquelle la cour a souverainement considéré qu'il n'était pas utile de prescrire une expertise sur ce point n'est, pour sa part, pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques. / 2.

rédaction contestée par le requérant dans sa requête introductive d'instance, le 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 ainsi modifié dispose que : " Un justificatif du statut vaccinal est considéré

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier en ce qu'il n'analyserait pas avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties n'est pas assorti des éléments permettant

B, il n'apporte aucun élément probant établissant que ces employés aient été mis à la disposition de cette liste ; Considérant, en cinquième lieu, que, si M. A soutient que M.

2003, un versement complémentaire correspondant aux droits indivis qu'ils avaient cédés ; qu'estimant que ces deux versements constituaient des indemnités réparant le préjudice né de la privation d'un élément

2003, un versement complémentaire correspondant aux droits indivis qu'elle avait cédés ; qu'estimant que ces deux versements constituaient des indemnités réparant le préjudice né de la privation d'un élément