sur des éléments qui n'auraient pas été communiqués au requérant.

au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit, dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; Considérant

aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 4.

Au soutien de son appel, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'urgence et n'apporte aucun élément nouveau.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme Xufeng A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

sociétés au titre de l'exercice clos en 2008, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 et les majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue

matériel nécessaire à la réalisation de ces masques, cinquièmement mettre en place des dépistages systématiques du covid-19 auprès des détenus, sixièmement, ordonner la communication du plan des mesures prévues

à l'article 11 ni le pécule prévu à l'article 12 ; Considérant qu'eu égard au comportement gravement fautif de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les impositions demeurant en litige procèdent de l'inclusion dans les revenus taxables entre les mains de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président de l'université de Poitiers a engagé le 30 mars 2016 des poursuites disciplinaires contre M.

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2011, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'au regard d'informations recueillies dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société Pigeon Carrières, société exploitant des

par les soins du commissaire de la République, publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, au moins quinze jours avant le début

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact présente notamment : " (...) 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / -

A l'exception des cas prévus au 22 de l'article 15 et au 16 de l'article 46, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

autorisation d'exploitation commerciale ; c) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. (...) ".