familiales pour lesquelles ils étaient absents de la commune le jour du scrutin ou du fait qu'ils prenaient à cette date leurs congés de vacances ; que deux votes ont été émis par procuration au nom d'électeurs

rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées toutes mesures utiles en vue de son inscription et de celle de tous les personnels enseignants stagiaires du premier et second degré sur la liste des électeurs

Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 : "Toute propagande à l'étranger est interdite à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs

X... allègue avoir été informé par des témoins de ce que les bulletins déposés pour sa liste dans le bureau de vote auraient été soustraits à la vue des électeurs entres 15h 30 et 17h 30, il n'établit

, que le requérant n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel des griefs tirés de ce que des bulletins auraient été déclarés, à tort, nuls par les bureaux de vote et de ce qu'un électeur

Enfin" a fait distribuer dans un premier temps un bulletin comportant neuf noms, dans le souci de laisser aux électeurs le soin de désigner, parmi ses neuf candidats qui n'avaient pas été élus au premier

DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE, POUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, LE PROJET DU DETAIL DE LA LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE

Z... adjoint au maire, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Flour portant convocation des électeurs, enfin, à la contestation de l'éligibilité de M.

l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries électriques

A a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés mais n'a pas été proclamé élu, faute d'avoir recueilli le nombre de suffrages, au moins égal au quart des électeurs inscrits, exigé par les dispositions

sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; que l'article 192 de la loi organique spécifie que les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que

E..., électeur dans la commune de Maisons-Laffitte, a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est recevable en tant qu'elle reprend les conclusions de la requête ; Sur le grief

L'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés.

remises à leur titulaire avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait permis qu'un usage frauduleux soit fait des cartes non distribuées ou privé certains électeurs

ces sections ; que, dans ces conditions, elles ne sont pas contraires au principe de l'égalité devant le service public et n'instituent aucune discrimination illégale ; Considérant que la qualité d'électeur

Calvados en date du 8 avril 1980 procédant à l'inscription au plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de Honfleur de servitudes d'utilité publique concernant des canalisations et des lignes électriques

. / Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 16 du même code : Tout