." ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il

de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans la situation où le PREFET DE POLICE pouvait décider sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qu'il n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est dès lors pas recevable à exciper de son illégalité ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération

les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

public pour prononcer la reconduite à la frontière du requérant ; que par suite, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir n'est pas fondé ; Considérant en quatrième lieu qu'indépendamment de l'énumération

que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

) ; que le caractère non exhaustif de l'énumération précitée ne confère pas, comme le soutient l'association requérante, un caractère imprécis au tarif ainsi fixé, dès lors qu'elle renvoie à l'ensemble

où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération

Mlle X a soulevé par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du PREFET DE POLICE du 3 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération