Y... serait fondé à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant - à l'annulation des appréciations et de la proposition

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1984 par M.

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

B... et X..., architectes, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés solidairement, au titre de la garantie décennale des

DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPAGNE ARDENNES dite "CHAMPEX", dont le siège est ... à Reims 51000 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Requête des hospices de Lyon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés, en réparation du préjudice résultant de l'état de l'enfant

Par un jugement n°s 1400315, 1401470 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

domiciliés en cette qualité audit siège; le SMEAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement

requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Rennes ; 2°) statuant au fond

L'INTERIEUR, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance en date du 28 février 2001 du juge

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant 236, bd Clemenceau à Marcq-en-Bar eul (59700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Domaines Reybier, qui appartient au groupe fiscalement intégré dont la société MJ France est la société mère, a acquis en 1998 deux domaines

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête formée contre un jugement du tribunal administratif

une provision : Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse ; Considérant qu'il ne ressort des pièces

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 29 OCTOBRE

enregistrés les 2 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

statuant au contentieux sur la légalité du décret du 7 mars 2006 qui fixait auparavant le régime de la redevance en cause, pouvait légalement définir, pour le calcul de cette redevance, une assiette fondée

relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques et à la fixation