termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève

Un arrêté du 16 décembre 2009 l'a ensuite maintenue en service détaché, dans l'intérêt du service, en vue de continuer d'exercer ses fonctions dans l'établissement allemand où elle enseignait.

CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT ; QUE L'AGRESSION DONT A ETE VICTIME RENE X...

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean-Marc A, - les conclusions de M.

: 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00146 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur, ont vocation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerce les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire à l'agence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté ; que par une

Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions.

Des fonctions de direction, en qualité de mandataire social, de filiales de cette société lui ont été parallèlement confiées. Il a été licencié à compter du 25 juin 2004.

lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Rennes

. ; LES MUTUELLES DE BRETAGNE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour

définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières (...).

en qualité de magistrat si elle venait à être admise au concours alors qu'elle pourrait exercer ces fonctions pendant au moins six ans avant la date de l'ouverture de ses droits à la retraite, au-delà

Adil A ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

publique ou d'un statut de droit public " ; qu'un agent contractuel de l'Etat exerçant en Nouvelle-Calédonie ne relève pas, au sens de ces dispositions, d'un statut de fonction publique ou d'un statut

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 novembre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a décidé que le diplôme