des pénalités dont elle a été assortie, et à la décharge du prélèvement social de 1 % afférent à cette imposition ; 2°) de condamner l'Etat à verser aux requérantes la somme de 30 000 F au titre des frais

D...d'évacuer, à ses frais, les déchets d'émail abandonnés résultant de son activité de décapage sur le terrain qu'il avait cédé, après division, à M. E...et MmeF..., M. et Mme F...-G... et M.

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS GEORGES Y..." X...

Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés et énumérés ci-après : 2°) déménagement par camion, transport, main d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires

les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme que demande la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS (AATA) au titre des frais de même

, des transports et du logement ne justifie pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, avoir versé à M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux

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le n° 59 720 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 1984, présentés pour la Régie autonome des transports

; Article 1er : La requête du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS est rejetée.

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...

SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1984, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS

Vu le recours enregistré le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat

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