limite de l'annulation ci-dessus prononcée ; Considérant que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

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la société Eiffage construction Auvergne et la société Artelia Ville et Transport, devenue Artelia, à lui verser la somme de 1 508 591 euros en indemnisation des malfaçons affectant la station de traitement

sa demande adressée le 10 janvier 2002 tendant à l'abrogation des articles R. 343-4, R. 343-21, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural en tant qu'ils ne sont applicables, sous réserve des conventions et traités

les agents d'un même corps ; que toutefois, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Y... soutient que son état de santé nécessite un suivi médical en France, il n'apporte pas la preuve de ce qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le

décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 8 000 F au titre des frais

B...; qu'elle implique, d'autre part, que l'administration rétablisse provisoirement son plein traitement au requérant ; qu'elle n'implique pas nécessairement, en revanche, que l'administration reconnaisse

Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture

D...d'évacuer, à ses frais, les déchets d'émail abandonnés résultant de son activité de décapage sur le terrain qu'il avait cédé, après division, à M. E...et MmeF..., M. et Mme F...-G... et M.

Il est soutenu que faute d'avoir précisé dans les documents de la consultation les caractéristiques minimales à respecter, la commune a manqué à son obligation de transparence et d'égalité de traitement

Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité ; que selon l'article 7 de la même directive : 1.

dont la communication à l'intéressé serait susceptible de mettre en cause les fins assignées à ce traitement et, d'autre part, des informations dont la communication ne mettrait pas en cause ces mêmes

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X soutient qu'il connaît de graves problèmes de santé, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ni,

heures à compter de la notification un hébergement individuel et adapté à la composition de sa famille ainsi qu'à ses besoins et droits fondamentaux ; 4°) de prononcer à cet effet toutes mesures nécessaires

NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS

informatiques nécessaires à la vérification.