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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007764770
27 septembre 1989
l'Ordre des médecins, le mémoire produit par celui-ci n'a pas le caractère d'une intervention sur la recevabilité de laquelle il appartiendrait au Conseil d'Etat de se prononcer ; que rien ne fait obstacle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252161
6 décembre 2006
professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100690
25 septembre 2009
de l'appel reçu au cours de l'astreinte ; /- ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ; /- le nom pour chaque malade soigné et par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227740
23 février 2005
par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (...) / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469594.20230418
18 avril 2023
et, le 16 octobre 2022 étant un dimanche, s'est achevé le lundi 17 octobre 2022 à dix-huit heures.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239356
7 décembre 2005
et, à compter du 1er avril 2003, tout mouvement d'aréonefs classés parmi les plus bruyants du « chapitre 3 » défini par l'Organisation de l'aviation civile internationale entre 22 heures et minuit puis
CETAT:CETATEXT000008239361
CETAT:CETATEXT000008239368
CETAT:CETATEXT000008239375
CETAT:CETATEXT000021191545
21 octobre 2009
définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio, les services de radio qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907070
20 mai 1996
", le Conseil supérieur de l'audiovisuel a entendu, en application de l'article 42-1 1° de la loi du 30 septembre 1986 susvisé, suspendre pour une durée de 24 heures l'autorisation accordée à la société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028389344
20 décembre 2013
cadastrées J 41, J 48 et I 24, situées sur la commune de Saint-Ouen et appartenant à Réseau ferré de France (RFF) et à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) dans un délai de quarante-huit heures
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648607
19 décembre 2019
de gardes effectuées pendant des permanences de vingt-quatre heures.
CETAT:CETATEXT000039648608
CETAT:CETATEXT000039648609
CETAT:CETATEXT000039648610
CETAT:CETATEXT000039648611
CETAT:CETATEXT000039648612
CETAT:CETATEXT000039648613
CETAT:CETATEXT000039648614
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