Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la décision contestée risque de créer une situation irréversible en ce qu'elle implique la désignation d'un nouveau

Au vu de la nature de ce risque et de la nécessité, pour le prévenir efficacement, de contrôler l'identité et la provenance des personnes désireuses d'entrer en France, la décision attaquée est proportionnée

mesures d'urgence susceptibles d'être prises par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors que ces mesures sont destinées à mettre fin à un risque

précisément identifié lié à la mise en culture de cette variété, à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques liés à la poursuite desdites

./ A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices d'huissiers de justice (...) apparaît utile./ Afin

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

quatre-vingt sept zones de chalandise et relevé que, dans huit de ces zones, le risque concurrentiel de l'opération ne pouvait être prévenu que si étaient respectés les engagements proposés par la SOCIETE

poursuites et des traitements dégradants en cas de retour en République Démocratique du Congo ; qu'elle ne produit toutefois pas d'élément de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques

; qu'elle n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce, ni commis d'erreur de droit en jugeant que le caractère frauduleux des documents produits à l'appui des demandes de visas révélait un risque

consul général de France à Annaba ; que, pour rejeter le recours de Mlle A, la commission de recours s'est fondée d'une part, sur l'insuffisance de ressources de la requérante et d'autre part, sur le risque

motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque

recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de la requérante, d'autre part, sur le risque

apatrides a rejeté sa demande au motif qu'elle avait un caractère frauduleux, le relevé des empreintes digitales de l'intéressé ayant fait apparaître qu'il avait présenté une première demande sous la même identité

Y... ait fait l'objet d'un contrôle d'identité dans des conditions irrégulières, les conditions dans lesquelles l'intéressé a été interpellé sont sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant

cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité

X soutient que sa sécurité serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son militantisme pour la défense de l'identité berbère, il n'apporte pas d'éléments suffisamment probants

A ni la personne avec laquelle il devait contracter cette union n'étaient d'accord sur la date et le lieu exact de leur rencontre, ni sur les endroits et la fréquence de leurs entrevues, ni sur l'identité

séjour en France à son épouse Loua C et à ses enfants Mamadou Aliou B et Amadou Bailo B en qualité de membres de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

leur premier enfant, né en septembre 1992 en France, que le couple a donné naissance à un deuxième enfant en France en mars 1999, que ces deux enfants, régulièrement scolarisés, disposent d'un titre d'identité