2011, rejeté les conclusions de la société Axima tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la résiliation dudit marché, d'autre part, au règlement par la personne publique

lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice

, ainsi que les décisions du maire de la commune de Sarreguemines des 3 avril et 12 octobre 2007 rejetant sa demande d'affectation à un poste à temps complet et sa demande d'indemnisation tendant à la

Vu la décision du 23 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, avant-dire droit, prescrit une expertise sur la demande d'indemnité de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de

publics une indemnité de 19 222 406 F en réparation du préjudice consécutif à l'exécution du marché de terrassement destiné à la construction de la section Pont de l'Ouche-Beaune de l'autoroute Paris-Lyon

Vu les procédures suivantes : La SCI Casa di Fiori a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 février 1984 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

de Belfort Montbéliard à leur verser les sommes de 29 172,64 euros TTC au titre du solde du lot de gros oeuvre du marché de construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice

000 F en réparation du préjudice causé par la perte de chances aux concours à venir de l'agrégation, une somme de 100 000 F en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa réputation professionnelle

DE 1.422.590,86F ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DU 5 AOUT 1974, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE L'ECOLE NATIONALE

X... du fait des circonstances dans lesquelles il a été mis fin à ses fonctions de directeur du centre de formation des apprentis et, avant-dire-droit sur l'indemnité demandée par M.

reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUE CE CHEF DE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE, POUR LES TRAVAUX QUE LE SIEUR X...

était le mandataire, une mission complète de maitrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation de la cité Missiessy à Toulon ; que cette mission incluait la mise au point et le suivi de l'ensemble des travaux

A a droit à une indemnité compensant le préjudice correspondant aux rémunérations dont il a été privé à raison de la faute de l'administration qui l'a licencié sans motif légal ; que, conformément aux

d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 septembre 1993, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et a limité à 1 638 852 F le montant de l'indemnité

préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux relatif à la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès (Paris 19ème) conclu pour le compte de la région

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la commune de Villeneuve-le-Comte ; Considérant ce qui suit : 1.

X... : Considérant qu'il y a lieu, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer et d'évaluer les divers éléments du préjudice corporel subi par M.

décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir la ville d'Aix-les-Bains des condamnations prononcées à son encontre en réparation du préjudice