X... contre le refus de titre de séjour du 20 mai 1998 est sans influence sur la légalité de l'arrêté ; que si le préfet de police devait s'assurer qu'à la date de sa décision M.

conduit à une discrimination entre lui-même et d'autres propriétaires occupant le domaine public communal dans les mêmes conditions que lui, de telles circonstances, à les supposer établies, sont sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X..., est sans influence sur la légalité de la décision de révocation, prise le 19 septembre 2000, à l'encontre de celui-ci par le directeur de la maison de retraite "La Bourdaisière" ; que, dès lors,

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

que le faisait valoir le ministre à l'appui de son appel, cette insuffisance avait pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle avait été de nature à exercer une influence

l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'il appartenait par suite au Conseil d'Etat de verser la somme de 1 000 euros à chacune d'entre elles, hormis la société La Tribu, et non

X, ait constaté, par un jugement du 10 juin 1992, le non-lieu consécutif aux dégrèvements susmentionnés intervenus en cours d'instance, était sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

fait que l'emplacement réservé n° 37, destiné à la création d'une autre voie de desserte de la même zone industrielle, a fait l'objet d'une annulation contentieuse est, en tout état de cause, sans influence

Dans un tel cas, eu égard à l'impossibilité où se trouve le juge de l'élection de présumer le sens du suffrage qui n'a pu s'exprimer, il appartient au juge administratif, pour apprécier l'influence de

disposition des électeurs dans le bureau de vote, elles désignaient tous les candidats de la liste sans ambiguïté ; que les électeurs qui les ont utilisées comme bulletins, pour la totalité ou une partie des noms

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom

sur sa légalité ; Considérant qu'à l'appui de sa demande de changement de nom, M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

de la décentralisation a suffisamment motivé son arrêté et satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et qu'en se fondant ainsi sur le comportement de cette personne et non

qu'à la date de la décision attaquée Mme X... disposait de ressources insuffisantes pour couvrir les besoins de sa famille ; que la circonstance que Mme X... soit colocataire de son logement est sans influence

requêtes, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme Odile X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

ETAIT TENUE D'Y JOINDRE NON SEULEMENT LES PLANS DE FACADE, MAIS AUSSI LES AUTRES PIECES PREVUES A L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOSSIER QU'ELLE A CONSTITUE NE COMPORTAIT

BORNENT A INVOQUER L'IRREGULARITE D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOTES RECUEILLIS PAR LES CANDIDATS ELUS ET DE L'ECART EXISTANT ENTRE EUX ET LE PLUS FAVORISE DES CANDIDATS NON